Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Définitions

“Le Site” : le site Domi.Dog.

“Petsitter” : personne physique qui garde les animaux en l’absence de leur maître(sse).

“Le Client” : désigne la personne physique souscrivant à un Service proposé par Domi.Dog.

toute personne passant commande des services qui sont référencés sur notre site

“Prestation” : désigne le service de garde, de promenade, de visite ou d’éducation d’animaux tel que décrit dans le site et effectué par Domi.Dog.

“Animaux” : désigne chiens, chats, furets, rongeurs, lapins, poissons, oiseaux, équidés et animaux de la ferme.

“Compagnon” : désigne l’animal (ou les animaux) qui appartiennent au Client et qui sont confiés à la garde de Domi.Dog pour une durée déterminée.

“CGV” ou “Conditions Générales de Vente” : désigne les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Modification des Conditions Générales de Vente

Domi.Dog se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGV que tout utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.

Domi.Dog se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants, sur le Site.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite ; sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

ARTICLE 3 : LES PRESTATIONS

Dans la mesure du possible Domi.Dog s'engage à rencontrer le Client au préalable de la garde afin de vérifier la compatibilité entre les deux parties ainsi que de juger de l'adaptabilité des animaux entre eux. Aucun dédommagement ne sera dû à Domi.Dog pour le temps consacré à cette visite.

Les gardes et visites à domicile, les promenades :

Domi.Dog s'engage à fournir au Client la prestation telle qu'elle a été convenue en respectant notamment, dans le cas de visite ou de promenades, le nombre de visites et leurs durées. Lors des gardes et visites, Domi.Dog s'engage à respecter le lieu et à le rendre dans le même état que celui où il l'a trouvé le premier jour. Tout incident survenu durant les visites à domicile entraîne la responsabilité civile et pénale de Domi.Dog. Toutefois, les dégâts causés par les animaux du Client dans son propre domicile n'entraînent pas la responsabilité de Domi.Dog, de même que les éventuelles fugues dues à des défaillances autre que des erreurs humaines. Les morsures occasionnées par l’animal confié à la garde sur le Petsitter ou sur le chien du Petsitter sont de la responsabilité du Client.

Domi.Dog recommande vivement au Client de contacter son assureur ou de prendre contact avec un assureur AVANT d’accepter ses prestations.

Le Client, par l'acceptation de ces conditions générales de prestation, s'engage à posséder une assurance couvrant tous les dommages que pourrait causer son animal, et notamment les morsures.

Le type de prestation :

La garde d'animaux à domicile :

Si l'animal gardé se révèle agressif, fugueur, pleureur, malade ou ayant un comportement anormal rendant la garde impossible, Domi.Dog pourra résilier l'accord qui le lie au Client. Ce dernier devra récupérer le jour même ses animaux. Dans le cas contraire, les animaux seront placés dans une pension pour animaux ou une autre famille d'accueil, aux frais et charges du Client. En ce sens, il est impératif de prévenir Domi.Dog de tout comportement anormal de vos animaux et de le mentionner sur le questionnaire de présentation de votre compagnon.

Les dégâts causés par les animaux du Client dans son propre domicile n'entraînent pas la responsabilité de Domi.Dog.

Le Client s'engage à ne pas laisser d'objets fragiles ou de valeur de manière visible durant ses absences et à verrouiller les pièces inaccessibles aux animaux.

Les visites à domicile :

Le Client doit au préalable des visites convenir avec Domi.Dog de la durée et du nombre des visites ainsi que l'informer de l'emplacement des équipements et aliments nécessaires aux visites. La remise des clés ne constitue pas une période de garde supplémentaire. Les dégâts causés par les animaux du Client dans son propre domicile n'entraînent pas la responsabilité de Domi.Dog.

Le Client s'engage à ne pas laisser d'objets fragiles ou de valeur de manière visible durant ses absences et à verrouiller les pièces inaccessibles aux animaux.

Les promenades :

L'animal à promener doit être mis à disposition de Domi.Dog à l'heure convenue, tout retard dans la remise de l'animal pourra être déduit de la durée de la promenade. La durée de la promenade est à convenir entre les deux parties au préalable de la mise en place d'un accord entre les deux parties.

Article 4 : Obligations et responsabilités du client

Le Client s’engage à déclarer à Domi.Dog toutes les caractéristiques de garde de son Compagnon. Ces caractéristiques comprennent les comportements particuliers de son compagnon (à titre d’illustration : animal fugueur, animal malade, animal escaladeur, animal destructeur, animal pleureur, chien aboyeur, animal agressif, animal sociable, animal qui n’aime pas les enfants, etc.) et les consignes relatives à la sécurité, l’entretien et aux besoins biologiques, physiologiques, sanitaires et comportementaux devant être respectées durant l’exécution de la Prestation.

Lors du rendez-vous préalable, le Client s'engage à prévenir le Domi.Dog de tout comportement du ou des animaux susceptible de porter atteinte à l'intégrité du Petsitter qui les garde et du chien du Petsitter, ainsi que des locaux dans lesquels ils vont être hébergés. Tous les dommages qu'auraient causés l'animal durant sa garde ou lors de promenades entraîneraient la responsabilité du Client. Le Client, par l'acceptation de ces conditions générales de prestation, s'engage à posséder une assurance couvrant tous les dommages que pourrait causer son animal.

Le Client est informé que le non-respect de cette condition essentielle pourra entraîner le refus par Domi.Dog d’assurer les Prestations. Dans une telle hypothèse, aucun remboursement des frais de Prestations dus au Petsitter ne sera effectué (paiement effectué à l’avance). En outre, le Client est informé que le Petsitter pourra exiger que le Client récupère ou fasse récupérer son animal dans la journée à ses frais. Si le Client est dans l’impossibilité de faire récupérer son animal, Domi.Dog pourra décider, d’une part, de facturer un surcoût, ou d’autre part, de placer l’animal dans une pension ou une association, les frais étant à la charge du Client. Cette décision sera prise en fonction de la gravité du comportement non déclaré et avéré de l’animal.

Domi.Dog rappelle au Client que toutes morsures ou dégâts causés par l'animal relèvent de sa responsabilité et que le Client devra indemniser les victimes de tout préjudice en résultant. Chaque Client s’engage à être couvert par une assurance à raison de tous les dommages pouvant être causés par son compagnon (la majorité des assurances de responsabilité civile d’habitation couvrent en principe ces risques). Afin de vérifier qu’il est couvert en cas de dommages causés par son compagnon, Domi.Dog recommande vivement aux Clients de contacter leur assureur ou de prendre contact avec un assureur.

Article 5 : La prise de contact

Pour une prestation commençant 14 jours ou plus après la réservation, le Client s’engage à compléter la fiche d’inscription, le questionnaire de présentation pour chacun de ses compagnons confiés à la garde (chien, chat, NAC), à verser les arrhes et à prévenir Domi.Dog de toute modification des conditions au plus tard 14 jours avant le début de la prestation.

Pour une prestation commençant moins de 14 jours après la réservation le Client s’engage à compléter la fiche d’inscription, le questionnaire de présentation pour chacun des compagnons confiés à la garde (chien, chat, NAC) de Domi.Dog et à verser les arrhes au plus vite, et au maximum 7 jours avant le début de la prestation.

Pour une prestation commençant moins de 7 jours après la réservation le Client s’engage à compléter la fiche d’inscription, le questionnaire de présentation pour chacun des compagnons confiés à la garde (chien, chat, NAC) et à verser le montant de la totalité de la prestation AVANT la venue de Domi.Dog.

Si ces 3 conditions ci-dessus ne sont pas respectées Domi.Dog se réserve le droit de refuser d’assurer la prestation.

Aucune réservation n’est valide tant que les documents et les arrhes demandés n’auront pas été envoyés et validés.

Si les horaires des gardes débutent avant 8h et/ou finissent après 20h, Domi.Dog se réserve le droit :

de demander un supplément ou

d'avancer d'un jour la date de début de prestation et le tarif en découlant, si le client souhaite que le petsitter arrive avant 08:00

de retarder d'une journée la date de fin de prestation et le tarif en découlant si le client souhaite que le petsitter parte après 20:00.

ARTICLE 6 : PAIEMENT - TARIFS

Paiement

Le paiement du petsitter par le Client fait partie de la relation employeur-employé existante entre le Client et le petsitter. Ce paiement se fait généralement au début de la prestation entre les deux parties et devra être conforme aux accords préalables.

Les journées suivantes seront majorées en raison de la difficulté à trouver des foyers d’accueil et intervenants :

- 1er janvier
- 1er mai
- 14 juillet
- 15 Août
- 25 décembre.

Annulation

Toute ANNULATION moins de 2 semaines avant la date de la garde, du fait du Client ne fera l'objet d'aucun remboursement si des arrhes ont été versées.

Toute ANNULATION antérieure fera l’objet d’un remboursement partiel.

Réclamation

Toute réclamation devra être argumentée et justifiée sous peine d'irrecevabilité.

En cas de litige, Domi.Dog recherchera activement avec le Client une issue amiable à leur différend et ce n'est que si la voie amiable n'aboutissait pas au terme de 15 jours d'efforts que la plus diligente des parties seraient alors libre de s'en remettre à la justice.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal.

Remboursement

Le remboursement interviendra dans les 30 jours à compter de la réception du courrier justifié et jugé recevable.

Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement dès lors qu’il n’a pas rempli ses engagements ou qu’il ne les a pas remplis dans les délais impartis.

Domi.Dog s’engage à être couvert par une assurance de responsabilité civile.

Le Petsitter travaille sous la responsabilité et la direction du Client qui est son employeur pour la garde, la promenade ou la visite de ses animaux. La garde du ou des animaux du Client est assurée par le Petsitter en sa qualité de salarié du Client, particulier ou société employeur, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, (sauf si le Client et le Petsitter en conviennent autrement)

Il appartient au Client de vérifier que Domi.Dog et lui-même disposent d'une couverture assurance ainsi que d'une responsabilité civile valide, de nature à couvrir les éventuels dommages survenant lors de la garde du ou des animaux.

Clause de sauvegarde :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

ARTICLE 7 : VALIDATION - ACCEPTATION

Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.

ARTICLE 8 : LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de Toulouse.